CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉ
Conditions Générales de Vente – Chez didine
ARTICLE 1er — Désignation du Vendeur
Le présent site Chez didine, www.chezdidine.com, est édité par l'auto-entreprise Foudoussia Adeline, exploitant sous le nom commercial Chez didine, immatriculée au Registre du Commerce d'Amiens sous le numéro 824 352 000 15.
Madame Adeline Foudoussia est la directrice de publication.
L'adresse électronique de l'entreprise est contact@chezdidine.com.
Le site est hébergé par la société Shopify International Limited, dont le siège social est situé 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
ARTICLE 2 — Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement en ligne pour les produits proposés par Chez didine sur le site www.chezdidine.com (ci-après le site), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Chez didine (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
Chez didine se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 — Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
3.2. Mode d'emploi
Le cas échéant, le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné sur le site ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le site n'ouvre à la commande que des produits disponibles. La validation de la commande garantit donc la disponibilité du produit.
ARTICLE 4 — Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Chez didine bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable sur les ventes. Cette mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est affichée sur les prix du site.
En cas de promotion, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
Chez didine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont indiqués sur le bon de commande.
ARTICLE 5 — Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 — Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de la commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 7 — Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse de prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix au moment de la livraison. Dans ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 8 — Paiement
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue directement à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Shopify Payments.
8.2. Paiement supplémentaire
Conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de vente, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
8.3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. À cette fin, Chez didine travaille avec la société Shopify Payments.
8.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8.5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
ARTICLE 9 — Livraison
9.1. Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Chaque produit étant imprimé à la demande après réception du paiement, le vendeur professionnel s'engage à un délai de préparation de 3 jours ouvrés, suivi d'un délai d'acheminement postal d'environ 2 jours ouvrés, soit un délai indicatif de 5 jours ouvrés entre la commande et la réception du produit.
9.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable conservant la trace de la réception.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison du produit est effectuée par l'intermédiaire d'un transporteur à l'adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d'absence de l'acheteur, un avis de mise à disposition lui est adressé. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retrait du produit commandé. En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après mise en demeure de l'acheteur restée sans effet, réexpédier le produit, résoudre de plein droit la commande et conserver, à titre d'indemnité, le prix de vente versé.
Il appartient à l'acheteur de vérifier, en présence du livreur, l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
9.6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit et éventuellement la résolution de la vente, par email (contact@chezdidine.com).
9.7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien. Le produit, livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
9.10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement du prix n'a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 10 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10.1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
L'article L.217-4 du Code de la consommation prévoit : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
L'article L.217-5 du Code de la consommation précise les critères de conformité attendus (usage habituel, description du vendeur, qualités légitimement attendues, caractéristiques convenues entre les parties).
L'article L.217-12 dispose que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dans l'hypothèse où le bien présente un défaut de conformité, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Les frais de retour sont supportés par le vendeur.
10.4. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national.
ARTICLE 11 — Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait de l'acheteur, du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, ou en cas de force majeure.
11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable.
11.3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
ARTICLE 12 — Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera acquise par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique, de plein droit et sans formalité judiciaire.
ARTICLE 13 — Droit de rétractation
13.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision de rétractation, avant l'expiration de ce délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal, email à contact@chezdidine.com, ou, le cas échéant, via toute fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site). Le modèle de formulaire de rétractation ci-après peut être utilisé, sans obligation.
13.2. Effets
En cas de rétractation, Chez didine rembourse tous les paiements reçus, hors frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour le consommateur, sauf accord exprès contraire.
La responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du bien, est engagée à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de rétractation, le client renvoie le bien à Chez didine, au 62 allée de la Cordillère – 80260 Flesselles, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13.3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est disponible en fin de document.
ARTICLE 14 — Propriété intellectuelle
14.1. Droits de Chez didine
Chez didine est une marque déposée à l'INPI. Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
⚠ La clause d'origine sur les droits des tiers concernait des produits « personnalisables » — je l'ai retirée car tes produits actuels ne sont pas personnalisables par le client. Si tu introduis un jour une offre personnalisée, dis-le-moi et je la réintègre.
ARTICLE 15 — Traitement des données personnelles
En application du Règlement (UE) 2016/679, le vendeur s'engage, pendant toute la période de conservation des données personnelles recueillies, à assurer un niveau optimal de protection de ces données vis-à-vis des tiers non autorisés.
Le responsable du traitement est Madame Adeline Foudoussia, joignable à l'adresse contact@chezdidine.com.
Les données personnelles communiquées par le cocontractant sont conservées tout au long de la relation contractuelle et jusqu'à la prescription des actions attachées, prévue par la loi. Passé ce délai, elles sont supprimées.
ARTICLE 16 — Médiation de la consommation
⚠ Section à compléter dès ton adhésion à un médiateur agréé CECMC (CNPM Médiation-Consommation, Médiation Solution ou MEDICYS, par exemple). Ne publie pas de nom de médiateur avant d'avoir signé la convention d'adhésion — remplace les crochets ci-dessous par les informations exactes transmises par l'organisme choisi.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Chez didine : [Nom du médiateur], [adresse postale], [site internet du médiateur].
Le recours à la médiation ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur à l'adresse contact@chezdidine.com, restée sans réponse satisfaisante.
ARTICLE 17 — Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat pourra être porté devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective du bien (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 18 — Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Chez didine, auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 824 352 000 15. Courriel : contact@chezdidine.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………………
Reçu le : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
Date (uniquement si formulaire papier) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ……………………